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Qu'en est-il dès lors que la victime est âgée de 15 à 18 ans ?
Il est nécessaire pour que l'infraction soit constituée qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise.
La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement
et de 30 000 € d'amende.
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Attention :
La répression de l'atteinte sexuelle peut être aggravée quand elle est commise
- par un ascendant légitime, naturel ou adoptif,
- par toute personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions (exemples : prof, moniteur, prêtre, pion, conseiller, etc),
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ainsi que lorsqu'elle s'accompagne de rémunération.
Les tiers ayant abusé de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur âgé de plus de 15 ans peuvent également faire l'objet de sanctions (article 227-25 du code pénal).
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Le viol est récriminé aux articles 222-23 et suivants du code pénal
Que dit la loi ?
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."
La peine encourue peut aller de 15 ans de réclusion criminelle.
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Le viol aggravé est précisé par l'article 222-24 du code pénal
Quels sont les critères d'aggravation de la peine encourue pour viol ?
Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle quand :
1 - Il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
2 - Il est commis sur un mineur de moins de 15 ans.
3 - Il est commis sur une personne vulnérable (infirme, déficient mental ou psychique, en état de grossesse) ; état connu de son auteur.
4 - Il est commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
5 - Il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
6 - Il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice (tournantes)
7 - Il est commis avec ou sous la menace d'une arme.
Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle quand il a entraîné la mort de la victime (article 222-25).
Retour sur la rubrique abus sexuels
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Retour sur les dossiers d'Adosurf Vers rubrique sexualité
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Porter plainte pour dénoncer les auteurs des faits :
Si tu portes plainte au commissariat, la police se chargera de te conduire dans un centre médico-judiciaire et les frais médicaux seront pris en charge par le Ministère de la Justice.
Comment porter plainte ?
Soit en téléphonant, en écrivant ou en te présentant dans n'importe quelle brigade de police ou de gendarmerie (la plus proche de chez toi, ou du lieu de l'agression). La plainte sera transmise au Procureur de la République qui est le Magistrat chargé de défendre tes intérêts et d'engager ou non des poursuites pénales.
Soit à la Brigade de Protection des Mineurs,
ou encore écrire une simple lettre au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance du lieu de l'agression ou du domicile de l'auteur) en décrivant avec le maximum de détails l'agression et avec le signalement (identité) de ou des auteurs. Penser à faire une copie de la lettre.
En cas de manque de preuves matérielles, souvent un témoignage fera la différence.
Garder soigneusement le numéro d'identification de la plainte au parquet (numéro de notice), car c'est lui qui permettra d'identifier le dossier par la suite. La plainte aboutira, après enquête, entre les mains du parquet du tribunal compétent pour juger le dossier.
Pour des faits aussi graves, les auteurs sont généralement cités directement devant le tribunal, la décision de condamner ou pas appartenant au tribunal.
Pourquoi faut-il porter plainte ?
Pour obtenir réparation et si tu considères que le ou les agresseurs doivent être condamnés.
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Faire pratiquer un examen médical : le plus tôt possible et avant de se laver !
L'idéal est de consulter un centre médico-judiciaire (hôpital) pour :
- recueillir des éléments de preuves (examen clinique, traumatisme...), ce type d'agression laissant des marques, voire des blessures internes. Le prélèvement de sperme permet la recherche d'ADN pour identifier le ou les agresseurs. L'avantage de l'hôpital, c'est qu'on pourra t'y apporter le soutien psychologique indispensable.
- faire établir un certificat médical et les prescriptions nécessaires pour les soins, les analyses de sang pour prévenir des MST (maladies sexuellement transmissibles, le SIDA) et risque de grossesse.
Penser à apporter le linge souillé dans un sac en papier !
Retour sur la rubrique abus sexuels
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